Conditions Générales de Vente (CGV) – Logiciel SaaS pour l’Évaluation du Développement

§ 1 Objet du contrat et licence

OkiTalki IT-Service und Softwarevertrieb, Dipl. Kaufmann Thomas Fantes, Moselbahnstrasse 23, Köwerich, 54340 (ci-après : l’Entrepreneur) met à disposition du Client une solution logicielle (« Logiciel ») sous forme de service cloud selon le modèle Software-as-a-Service (SaaS). Le Logiciel est exploité sur les serveurs de l’Entrepreneur ou d’un centre de données mandaté par celui-ci et mis à disposition du Client pour utilisation via une connexion Internet. Le Client est seul responsable de la mise à disposition des prérequis techniques (ex. : terminaux, accès Internet, navigateurs actuels).

Le Logiciel permet au Client d’enregistrer, de stocker et d’évaluer des données sur les comportements et les caractéristiques développementales des enfants. Sur cette base, des évaluations du niveau de développement respectif peuvent être créées. Le Logiciel ne constitue pas une prestation diagnostique médicale, psychologique ou thérapeutique.

L’accès au Logiciel est également possible via des appareils mobiles (ex. : smartphones, tablettes) au moyen d’une application web. Toutefois, l’Entrepreneur n’est pas obligé de fournir toutes les fonctions dans la version mobile de manière identique. Les limitations fonctionnelles lors de l’utilisation mobile ne constituent pas un défaut.

Le Client reçoit un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat sur le Logiciel. Ce droit autorise le Client exclusivement à utiliser le Logiciel dans le cadre des finalités convenues contractuellement. La cession, la location, le bail, la sous-licence ou toute autre mise à disposition à des tiers sont interdits, sauf si l’Entrepreneur y a expressément consenti sous forme textuelle.

Le Logiciel est mis à disposition dans son état de développement actuel (« en l’état »). Le Client n’a aucun droit à l’adaptation, la modification, l’extension ou le développement ultérieur du Logiciel. L’Entrepreneur est en droit de mettre à jour, d’étendre ou de modifier le Logiciel à tout moment selon sa propre appréciation, dans la mesure où l’objet essentiel du contrat n’en est pas affecté.

Tous les droits sur le Logiciel, notamment les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de protection et tous les autres droits de propriété industrielle, restent à l’Entrepreneur. Le code source du Logiciel n’est pas divulgué. Le Client n’obtient à aucun moment la propriété du Logiciel, mais seulement les droits d’utilisation réglés dans le contrat.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement conformément au contrat et dans le respect des dispositions légales applicables. En particulier, il est interdit au Client de :

copier, éditer, rétro-concevoir (reverse engineering), décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel ou des parties de celui-ci,

contourner les mesures de protection techniques ou les restrictions d’accès,

utiliser le Logiciel à des fins illicites ou d’une manière qui viole les droits de tiers,

utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait affecter le bon fonctionnement des systèmes de l’Entrepreneur ou de ses sous-traitants.

§ 2 Rémunération

La rémunération pour l’utilisation de la licence réservée dépend du contenu de la modalité d’option respectivement acquise. Les détails figurent à l’Annexe I du présent contrat.

§ 3 Prérequis système, obligations de coopération

Les environnements système, navigateurs et systèmes d’exploitation pris en charge sont déterminés par l’Entrepreneur. Il n’existe aucune prétention au support de versions spécifiques.

La fourniture de services nécessite la coopération du Client.

Le Client doit notamment saisir les données de manière complète et correcte ainsi que télécharger les évaluations créées.

L’Entrepreneur met le Logiciel à disposition en état de fonctionnement ; les résultats dépendent de la coopération rapide et conforme du Client.

Si la coopération fait totalement ou partiellement défaut, l’Entrepreneur n’est pas responsable des limitations ou des résultats manquants.

§ 4 Inscription et obligations des utilisateurs

Une inscription unique est requise pour utiliser le Logiciel. Le Client doit fournir des informations correctes et complètes.

Les données d’accès (nom d’utilisateur, mot de passe) doivent être gardées secrètes et protégées contre toute utilisation non autorisée.

Les modifications des données de contact doivent être mises à jour immédiatement.

Le Client est responsable de toutes les activités effectuées via ses données d’accès.

Le Logiciel ne doit pas être utilisé de manière abusive, notamment pas pour des accès non autorisés aux données de tiers, le contournement de mesures de protection techniques ou la diffusion de logiciels nuisibles.

§ 5 Disponibilité et support

L’Entrepreneur met le Logiciel à disposition dans une version fonctionnelle pendant les heures ouvrables habituelles.

Le Logiciel doit atteindre une disponibilité de 98 % par mois calendaire ; les travaux de maintenance planifiés sont annoncés en temps utile.

Sont exclus de la disponibilité la force majeure, la guerre, les grèves, les catastrophes naturelles, les perturbations par des tiers ou l’utilisation non autorisée.

Le support comprend :

Réponses aux questions d’utilisation,

Résolution des perturbations de la plateforme SaaS,

Mise à disposition de mises à jour et de correctifs de sécurité.

Les demandes de support doivent être soumises via les canaux de communication fournis. Délais de réponse :

Erreurs critiques : dans les 24 heures,

Autres demandes : dans les 3 jours ouvrables.

§ 6 Protection des données

L’Entrepreneur traite les données à caractère personnel exclusivement conformément aux dispositions légales applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi que d’autres dispositions applicables en matière de protection des données.

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement pour l’exécution du présent contrat, notamment pour l’utilisation et la mise à disposition du Logiciel, pour la création d’analyses de développement ainsi que pour la facturation et le service client. Un traitement à d’autres fins est exclu.

Une transmission de données à caractère personnel à des tiers n’a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou prescrit par la loi, notamment :

aux prestataires de services informatiques (hébergement, centres de données),

aux autorités publiques sur la base de dispositions légales,

à d’autres tiers uniquement avec le consentement exprès du Client.

Le Client est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données concernant les données qu’il saisit dans le Logiciel, notamment en cas de données concernant des enfants.

L’Entrepreneur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès non autorisé.

Le Client a le droit à tout moment d’obtenir des informations sur ses données stockées et peut demander leur correction, suppression ou limitation du traitement conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de Confidentialité de l’Entrepreneur, disponible sur le site web ou sur demande.

§ 7 Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois à la fin d’un mois calendaire.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment lorsque :

a) l’une des parties viole gravement ses obligations contractuelles essentielles, b) l’utilisation du Logiciel par le Client est illicite, c) les exigences légales, notamment les dispositions relatives à la protection des données, sont violées.

Le Client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire dans les cas suivants : a) Ajustements de prix ou modifications des CGV, dans la mesure où ceux-ci interviennent conformément au § 17 du présent contrat et que le Client ne consent pas aux modifications, b) Prestation non conforme au contrat, notamment si le Logiciel n’est pas disponible ou défectueux pendant plus de 48 heures, à condition que le défaut ne soit pas corrigé immédiatement.

À la date d’effet de la résiliation, le droit d’utilisation du Logiciel par le Client expire automatiquement. Le Client est tenu de télécharger toutes les données créées par le Logiciel et de supprimer toutes les données d’accès reçues. L’Entrepreneur se réserve le droit de supprimer toutes les données du Client après la fin du contrat conformément aux dispositions relatives à la protection des données, sauf s’il existe des obligations légales de conservation.

Après la fin du contrat, l’Entrepreneur met à disposition du Client toutes les données encore disponibles dans un format standard habituel. Avec la remise définitive des données, le contrat est entièrement réglé.

§ 8 Clause de non-concurrence

Les clients professionnels s’engagent à ne pas exercer ni participer à une activité directement concurrente pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

L’interdiction s’applique géographiquement en Allemagne et dans tous les États où l’Entrepreneur était actif ou entretenait des relations commerciales.

Sont exceptées les activités que l’Entrepreneur a approuvées par écrit.

§ 9 Responsabilité

L’Entrepreneur est responsable de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par l’Entrepreneur, ses représentants légaux, cadres dirigeants ou agents d’exécution. Cela comprend notamment les dommages causés par des dysfonctionnements du Logiciel ou par des conseils inappropriés, dans la mesure où ils sont causalement liés à un comportement intentionnel ou par négligence grave.

Pour tous les autres dommages, quel que soit le fondement juridique (ex. : dommages matériels, dommages financiers, perte de profit), l’Entrepreneur n’est responsable que si ceux-ci reposent sur un comportement intentionnel ou par négligence grave ou si une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) a été violée. a) Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles dont l’exécution permet tout d’abord la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. b) La responsabilité pour les dommages résultant de la violation d’obligations cardinales est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Cela s’applique notamment aux dommages indirects, à la perte de profit ou à l’interruption d’utilisation, dans la mesure où ils ne reposent pas sur un comportement intentionnel ou par négligence grave.

Pour les violations d’obligations par négligence légère, l’Entrepreneur n’est responsable que si une obligation cardinale est violée. Dans tous les autres cas, il n’y a pas de responsabilité pour négligence légère.

Les limitations de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux, cadres dirigeants, agents d’exécution et autres personnes dont la faute doit être imputée à l’Entrepreneur selon les dispositions légales.

L’Entrepreneur n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs ou pertes de profit résultant d’une interruption d’utilisation, d’évaluations logicielles erronées ou d’une interprétation inappropriée des résultats, sauf en cas de comportement intentionnel ou par négligence grave.

Le Logiciel constitue un outil d’aide à l’analyse et à l’évaluation. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les décisions du Client qui reposent sur les résultats du Logiciel, dans la mesure où ces décisions ne reposent pas sur une erreur intentionnelle ou par négligence grave du Logiciel lui-même.

§ 10 Exclusion de responsabilité médicale

Le Logiciel fourni par l’Entrepreneur ne constitue pas une prestation médicale, thérapeutique ou diagnostique et ne remplace en aucun cas un examen médical, un diagnostic, un traitement ou une consultation par du personnel médical ou thérapeutique qualifié. En particulier, le Logiciel ne remplace pas une évaluation médicale au sens des soins de santé pour enfants ou adolescents.

Le Logiciel sert exclusivement à l’enregistrement, l’analyse et la présentation de caractéristiques comportementales et développementales des enfants à des fins pédagogiques, psychologiques ou scientifiques-méthodologiques. Toutes les évaluations, rapports ou recommandations générés doivent être compris comme des outils d’aide pour des décisions pédagogiques ou scientifiques et ne constituent pas un diagnostic médical juridiquement contraignant.

Les décisions, actions ou interventions prises sur la base des résultats du Logiciel relèvent de la seule responsabilité du Client. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les décisions ou mesures que le Client ou des tiers prennent sur la base des résultats du Logiciel.

Le Logiciel peut fournir des indications sur les stades de développement ou les besoins de soutien possibles, mais il n’y a aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’adéquation des résultats pour des décisions individuelles. Les résultats dépendent de la qualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données saisies.

L’Entrepreneur n’est pas responsable de l’utilisation du Logiciel par des tiers ni des conséquences résultant de recommandations ou d’actions de tiers, même si celles-ci reposent sur les évaluations du Logiciel.

Le Logiciel ne peut être utilisé qu’en complément et en liaison avec des professionnels qualifiés. Les mesures pédagogiques ou thérapeutiques ne doivent pas reposer exclusivement sur l’évaluation du logiciel, mais doivent toujours être validées par des spécialistes appropriés.

Les Clients sont expressément informés que des saisies de données erronées ou incomplètes, une interprétation inappropriée des résultats ou des recommandations d’action autonomes peuvent conduire à des décisions erronées ou à des évaluations fausses.

§ 11 Adaptation des CGV et ajustement des prix

Clients professionnels (B2B) : L’Entrepreneur informe le Client des modifications des Conditions Générales de Vente (CGV) sous forme électronique et indique le moment à partir duquel les nouvelles CGV s’appliquent. Si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les six semaines suivant la réception de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

Consommateurs (B2C) : Les modifications des CGV n’entrent en vigueur que si le Client consent expressément aux modifications. L’Entrepreneur envoie les CGV modifiées et demande un consentement actif. Si le Client refuse ou ne donne pas son consentement, le contrat précédent reste inchangé.

Clients professionnels (B2B) : L’Entrepreneur informe le Client des ajustements de prix sous forme électronique et indique la date à partir de laquelle le nouveau prix s’applique. Le Client peut s’y opposer par écrit dans les six semaines ou résilier le contrat à la date d’effet de l’ajustement de prix. Si aucune résiliation ou opposition n’est déclarée, l’ajustement de prix est réputé accepté.

Consommateurs (B2C) : Les ajustements de prix ne deviennent effectifs que si le consommateur consent expressément aux nouvelles conditions. En même temps, un droit de résiliation extraordinaire est accordé au consommateur, qui peut être exercé avant l’entrée en vigueur de l’ajustement de prix.

L’Entrepreneur indique expressément dans toutes les notifications relatives aux modifications des CGV et aux ajustements de prix les conséquences juridiques respectives, notamment la nécessité d’un consentement actif par les consommateurs ou le droit de résiliation extraordinaire.

§ 12 Choix de la loi, lieu de juridiction et divers

La version faisant foi pour l’utilisation des présentes Conditions Générales de Vente est la version en langue allemande. Toutes les traductions éventuelles dans d’autres langues constituent uniquement un service de confort de l’Entrepreneur. En cas de divergence entre la version allemande et une traduction, la version allemande prévaut.

Tous les contrats sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Trèves, dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et qu’il n’existe pas de lieu de juridiction légalement exclusif.

Il n’existe pas d’accords accessoires. Les modifications, compléments, annulations et accords accessoires nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à la suppression de cette exigence de forme écrite.

Les parties ne peuvent transférer des droits et obligations du présent contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Les éventuelles Conditions Générales de Vente du Client ne s’appliquent pas, même si elles ne font pas l’objet d’une opposition expresse.

Si des dispositions individuelles ou multiples sont totalement ou partiellement invalides ou inapplicables ou le deviennent, la validité des autres dispositions reste inchangée. Il en va de même en cas de lacune réglementaire. Les parties sont conscientes que, selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, une clause de sauvegarde ne fait que déplacer la charge de la preuve ; toutefois, les parties souhaitent expressément assurer la validité des autres dispositions en toutes circonstances et ainsi exclure l’application du § 139 BGB.

Une lacune réglementaire doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la volonté économique des parties.